Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site est accessible via l’URL https://www.flatcatfrance.com.
Il est édité par la société par actions simplifiée LD GROUP DISTRIBUTION, société au capital de 1000€, inscrite au R.C.S de Fréjus sous le numéro 824 056 204 dont le siège social est à Grimaud (Var) 667 Les Cadéous représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité au dit siège.
Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR46 824 056 204
LD GROUP DISTRIBUTION, peut être jointe à l’adresse mail suivante gestion@flatcatfrance.com.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposés par LD GROUP DISTRIBUTION sur le présent site internet.
Elles sont consultables par les clients directement sur le présent site. Elles peuvent lui être communiquées à sa demande à l'adresse email suivante : gestion@flatcatfrance.com
Elles sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case lors de la commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. La commande ne pourra être validée qu'après avoir adhéré à ces conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées. Celles en vigueur lors de la validation de la commande sont celles présentes sur le site à ce moment-là.
Droit applicable : législation française.
Langue des conditions générales de vente : français.
Date de mise à jour : 21/11/2024
L’acheteur est seul responsable de la sécurité de sa connexion internet.
Article 3 – LES PRODUITS
Le site https://www.flatcatfrance.com vend du matériel destiné à la pratique du golf. Il est ouvert à toute personne physique ou morale. Les produits proposés sont ceux décris sur le site au jour de la consultation par le client, avec leurs caractéristiques essentielles et des photographies sans valeur contractuelle.
Lorsque cela est nécessaire une notice d'utilisation est jointe lors de la livraison.
Les stocks sont mis à jour en temps réel, néanmoins une erreur de stock engendrant l'annulation d'une commande n'engagera pas la responsabilité du vendeur.
Article 4 – LA CREATION DE L’ESPACE CLIENT
Avant toute commande sur le site, l’acheteur doit créer un compte personnel regroupant des informations nécessaires à l'achat. Un formulaire doit être rempli et après vérification par le vendeur, un e-mail de confirmation de création de compte est envoyé à l'adresse email renseignée. Le client dispose alors d'un identifiant et d'un mot de passe personnel.
Le client en créant son compte personnel reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Il s'engage également à fournir des informations correctes permettant ainsi la livraison du ou des produits commandés.
Le client a la possibilité de modifier ou de supprimer son compte personnel.
Article 5 – LES COMMANDES
Les commandes sont effectuées sur les produits dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sélectionnés par sont ajoutés au panier. Le panier récapitule les produits sélectionnés la quantité et le prix de chacun puis le total TTC. Pour valider son panier et finaliser sa commande, l’acheteur doit se connecter à son compte personnel. La validation du panier vaut acception des conditions générales de vente dont l’acheteur s'engage à avoir pris connaissance préalablement après avoir coché la case prévue à cet effet. Au total indiqué dans le panier s’ajoute le montant des frais de livraison qui vient s'ajouter au coût des produits. Suite au paiement, la commande est définitive sans préjudice du droit de rétractation de 14 jours.
Un e-mail de confirmation de la commande est directement envoyé à l'adresse email renseignée sur le compte de l’acheteur.
L’acheteur a accès au suivi de sa commande sur son compte personnel : livraison, facture, bon de retour.
En cas de variation du stock, ou d'indisponibilité du produit, l’acheteur en sera directement informé par e-mail à l'adresse renseignée sur son compte personnel. Si le paiement a d'ores et déjà été effectué, LD GROUP DISTRIBUTION s'engage à effectuer le remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la commande. LD GROUP DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable ni d'une variation du stock de l'indisponibilité d'un produit.
A noter que LD GROUP DISTRIBUTION peut refuser de valider la commande pour tout motif légitime et sérieux à savoir :
- Une variation du stock rendant le produit indisponible.
- Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente.
- Le défaut de paiement.
- un litige en cours sur une précédente commande.
- une suspicion de fraude.
Cette liste est non exhaustive.
Article 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix indiqués sur le site sont en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France (20% au 21/11/2024). Les prix affichés sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés, des droits de douane, d’autres taxes locales ou nationales ou des droits d'importation pouvant être exigibles seront à la charge exclusive de l’acheteur relevant de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. LD GROUP DISTRIBUTION conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le paiement du prix est comptant et en euros. La validité du paiement est vérifiée avant la livraison de la commande.
LD GROUP DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, via un serveur bancaire sécurisé lié à la banque du vendeur. Les coordonnées bancaires de l’acheteur ne sont pas enregistrées mais leur communication vaut autorisation pour débiter la somme préalablement consentie et affichée dans le panier lors de la validation de la commande (prix des produits et prix de la livraison).
Article 7 – LIVRAISON ET RETOURS
Les produits sont exclusivement vendus en France et dans l'Union européenne.
La livraison (c'est à dire le transfert physique du produit au client) est effectuée par les services DPD ou LA POSTE.
Les envois sont réalisés dans un délai de quinze jours ouvrés après validation de la commande et paiement du prix.
Les frais de livraison auront au préalable été réglés lors du paiement de la commande.
La livraison est effectuée à l'adresse renseignée par l’acheteur dans son espace personnel ou à une autre adresse qu’il aura indiquée lors de la validation de la commande. LD GROUP DISTRIBUTION refuse toute livraison à destination d'une boite postale.
Si l'adresse communiquée ne permet pas au transporteur de remettre la commande à l’acheteur, celle-ci est retournée à l'expéditeur. Dès réception du retour LD GROUP DISTRIBUTION s'engage à effectuer une nouvelle expédition de la commande aux frais de l’acheteur à une nouvelle adresse que celui-ci aura communiquée, ou bien à procéder au remboursement de la commande, hors frais de livraison, dans un délai de trente jours ouvrables à compter du retour à l'expéditeur.
A réception de la commande l’acheteur s'assure de l'état du colis conformément au droit des transports. Il ne pourra pas engager la responsabilité de LD GROUP DISTRIBUTION en cas de détérioration du produit du fait du transporteur.
Conformément aux dispositions légales, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Les produits indiquant « Nous contacter » sont disponibles seulement via un contact avec SAS LD GROUP DISTRIBUTION.
Le retour de la commande peut être effectué dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception du ou des produits. Celui-ci est à vos frais. Vous devrez obligatoirement et au préalable, effectuer une demande de retour sur notre site Internet via votre compte personnel, rubrique "Historique des commandes". Le remboursement du prix des produits, hors prix des frais de livraison, interviendra dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception du retour de la commande et après vérification de la conformité du produit.
Le remboursement est effectué sur le compte bancaire prélevé lors de l'achat. Si votre carte bancaire n'est plus valide, vous devrez en informer le vendeur par e-mail pour que celui-ci puisse effectuer le remboursement sur votre nouvelle carte bancaire.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
L'article L.221-18 du Code de la Consommation dispose : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour du produit au siège du vendeur.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
L'article L.221-19 du Code de la Consommation dispose : "Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant."
L'article L.221-20 du Code de la Consommation dispose : "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations."
L'article L.221-21 du Code de la consommation dispose : "Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable."
Ces articles concernent les clients particuliers (non professionnel).
Pour exercer son droit de rétractation le client devra envoyer un e-mail dans le délai légal de 14 jours à compter de réception de la commande à l'adresse suivante : gestion@flatcatfrance.com.
Il devra dès réception du bon de retour prépayé fourni par le vendeur, renvoyer le produit dans son emballage d'origine, à l'état neuf, dans les 14 jours maximum suivant sa décision de rétractation. Le remboursement sera alors effectué dans un délai de quatorze jours à réception du retour de la commande et après vérification de l'état du produit (celui-ci devant être neuf et conforme).
Le remboursement est effectué sur le compte bancaire prélevé lors de l'achat. Si votre carte bancaire n'est plus valide, vous devrez en informer le vendeur par email pour que celui-ci puisse effectuer le remboursement sur votre nouvelle carte bancaire.
Modèle pour exercer son droit de rétractation :
A l'attention de la SAS LD GROUP DISTRIBUTION :
Je soussigné ………… domicilié………….
La présente a pour but de vous informer de mon souhait de me rétracter du contrat portant sur la vente des biens suivants :
-
-
Le numéro de commande est le :
Fait à ………………… le ../../.….
Article 9 – SERVICE CLIENT
Le client peut effectuer toute réclamation via son espace personnel sur le Site de vente en ligne.
Il peut également adresser un email à l'adresse : gestion@flatcatfrance.com
L'e-mail devra contenir la référence de la commande, le nom lié à la commande, et les coordonnées afin de pouvoir être recontacté par téléphone ou par email.
Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n'est effectué qu'après paiement du prix intégral, frais et taxes compris.
Article 11 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité, prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par le biais de votre compte personnel sur le site dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Garantie légale de conformité
1. Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
2. Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
a. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
b. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
c. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
d. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
3. Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Garantie contre les vices cachés
1. Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
2. Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Ne seront pas garantis les produits modifiés, ou tout problème lié à une utilisation non conforme à la notice d'utilisation.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS LD GROUP DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la SAS LD GROUP DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Toute intervention autre que celles de nos ateliers sur nos chariots quel que soit le modèle entraine la déchéance immédiate de la garantie.
Article 12 – MEDIATION
Une tentative préalable de résolution amiable d’un litige peut être effectué en contactant le vendeur via l'adresse email : gestion@flatcatfrance.com
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Faute de résolution amiable du litige, le tribunal judiciaire compétent sera celui de Draguignan.
Article 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://flatcat.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS LD GROUP DISTRIBUTION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS LD GROUP DISTRIBUTION
En cas de non-respect de ces dispositions la SAS LD GROUP DISTRIBUTION se réserve le droit de saisir le tribunal judiciaire de Draguignan seul compétent.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
La SAS LD GROUP DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des livraisons, et traitement des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en vous rendant directement sur votre espace personnel.
Article 15 – ARCHIVAGES ET PREUVES
La SAS LD GROUP DISTRIBUTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Français